Le mariage de Defacto et de l’Epadesa sera-t-il remis en cause ? L’union le 1er janvier dernier des deux anciens établissements publics qui pour le premier était chargé de la gestion et le second de l’aménagement de La Défense semble ne pas satisfaire tout le monde. La Cour des comptes qui avait fin 2017 émis un avis défavorable aux modalités de création de Paris La Défense (PLD) en demandant au gouvernement de différer cette fusion jugée « précipitée », a adressé en janvier dernier un référé au Premier ministre Edouard Philippe, pour dénoncer cette opération.
« Si le retour à un établissement unique est bienvenu, la création précipitée au 1er janvier 2018 ne respecte pas les intérêts de l’Etat, ne garantit pas le nécessaire entretien des équipements publics et soulève d’importantes difficultés techniques », estiment les juges de la rue Cambon qui souhaiteraient que le gouvernement revoit les dispositions relatives au nouvel établissement, de manière à « rétablir le contrôle stratégique de l’Etat sur les activités d’aménagement du quartier d’affaires et à préserver ses intérêts patrimoniaux ».
« Le choix, annoncé lors d’un comité interministériel en octobre 2015, de faire disparaître l’établissement public national qui existait sous des formes diverses depuis près de soixante ans, au service de l’aménagement du quartier d’affaires de la Défense et de l’OIN Seine Arche, n’a fait l’objet d’aucune expertise préalable », estime la Cour.
Pour les magistrats financiers, l’Epadesa qui bénéficiait « d’une conjoncture très favorable » avec des demandes de ventes de droits à construire se multipliant avait « des comptes sains » et « des prévisions d’affaires reposant sur des bases de comptabilisation solides » avec « des perspectives d’aménagement à venir prometteuses ».
Un manque de contrepartie pour le transfert des 22 000 places de parkings
Mais c’est surtout la cession des trésors de l’ex-Epadesa, évalués dans une fourchette de 0,76 à 1,18 milliard d’euros, à la nouvelle structure désormais gérée par les collectivités locales (où le département des Hauts-de-Seine est majoritaire) qui a fait tiquer les juges de la Cour. « Le transfert des biens s’effectuera en pleine propriété et à titre gratuit. La dévolution gratuite au nouvel établissement des biens appartenant à l’Epadesa -et donc indirectement à l’Etat- est seulement assortie d’une indemnité conditionnelle d’un montant théorique forfaitaire de 150 millions d’euros, non justifié et particulièrement éloigné de la valeur réelle des actifs cédés », relève la Cour.
Par ailleurs les magistrats disent regretter le manque de contreparties du transfert des 22 000 places de parkings (dont la valeur, selon la fourchette d’estimation de la Cour, se situe entre 369 à 667 millions d’euros) de l’Etat à PLD pour une durée de soixante ans.
De plus les juges de la Cour de la rue Cambon déplorent que l’Etat ne dispose d’aucun siège dans le conseil d’administration dans PLD : « Il est certes prévu que le préfet de la région Île-de-France puisse assister aux séances de ce conseil ; outre l’exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, il lui sera possible de suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil et de demander une seconde délibération dès lors qu’il sera porté atteinte aux intérêts nationaux. Mais cette faculté ne lui est plus accordée en cas de délibération portant manifestement atteinte (…) au bon fonctionnement des services publics ».
En outre la Cour s’interroge sur l’entretien et la rénovation des équipements du quartier d’affaires qui ne seraient pas garantis. « Aux termes d’un arbitrage rendu par le Premier ministre (qui était à l’époque Bernard Cazeneuve, ndlr) en janvier 2017, il avait donc été décidé qu’un programme d’investissement serait conclu entre l’Etat et les collectivités dans l’optique d’engager irrémédiablement l’établissement Paris La Défense à réaliser au plus tôt les travaux d’entretien et de sécurisation. A cet effet, l’ordonnance du 3 mai 2017 avait prévu que, dans un document d’engagement à approuver dans les six mois suivant sa création, Paris La Défense inscrirait obligatoirement une dépense affectée à la mise aux normes et à la gestion des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général (…), dont le montant ne peut être inférieur à 360 millions d’euros apprécié sur une période de dix ans : ce montant n’était autre que la somme des prévisions d’investissement de Defacto sur dix ans et des montants estimés nécessaires à la sécurisation des tunnels », estiment les magistrats pour qui « Au vu des dernières dispositions législatives, l’Etat ne dispose plus à ce jour de la garantie d’exécution des travaux de sécurité indispensables et urgents par le nouvel établissement, ni des moyens d’imposer à Paris la Défense de réaliser les investissements correspondants ».
Une création de Paris La Défense jugée « précipitée » par les magistrats
Enfin les juges de la Cour des comptes considèrent que la création « précipitée » de l’établissement PLD sera source de difficultés techniques. « Le bilan d’entrée du futur établissement va être rigoureusement impossible à établir à la date du 1er janvier 2018 : en effet, selon les calculs effectués par la Cour, des dizaines de millions d’euros de biens transférés à Defacto par l’établissement d’aménagement depuis 2008, n’ont fait l’objet d’aucune comptabilisation dans ses comptes ; et de surcroît leur valeur exacte n’est pas connue à ce jour », avertit la Cour présidée par Didier Migaud au Premier ministre.
Pour finir la Cour dénonce un non-respect de la Loi de février 2017 qui autorisait le gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer Paris La Défense sous condition d’une obligation d’une « consultation préalable des collectivités territoriales concernées au sujet des périmètres géographiques d’exercice des prérogatives du futur établissement ». Or pour les magistrats l’ordonnance a été publiée sans que cette consultation ait été organisée. « En conséquence, la loi de ratification de l’ordonnance prévoit une phase de concertation et de recueil de l’avis de ces collectivités dans les mois qui suivront la création du nouvel établissement : le nouvel établissement Paris La Défense va donc devoir démarrer ses activités dans une incertitude sur ses périmètres de compétence », expliquent-ils.
« La fusion n’ayant pas été différée, la Cour recommande de revoir les dispositions relatives à l’établissement public Paris La Défense, notamment les modalités de transfert des biens de l’Epadesa au nouvel établissement, afin de rétablir le contrôle stratégique de l’Etat sur les activités d’aménagement et de préserver les intérêts patrimoniaux de celui-ci », conclue le courrier de la Cour.
La création précipitée de l’établissement public local @ParisLaDefense ne respecte pas les intérêts de l’État, ne garantit pas le nécessaire entretien des équipements publics et soulève d’importantes difficultés techniques https://t.co/3YRHwy5mD8 @Matignon
— Cour des comptes (@Courdescomptes) 9 avril 2018