Le gouvernement ne fera pas machine arrière et ne reviendra pas sur la création de Paris La Défense (PLD), cette nouvelle structure locale désormais chargée de l’aménagement, de la gestion et de l’animation du quartier d’affaires en remplacement de Defacto et l’Epadesa.
Dans un référé adressé au Gouvernement, la Cour des comptes demandait au Premier ministre de revenir sur plusieurs points de cette fusion qu’elle jugeait « précipitée » en ne « respectant pas les intérêts de l’Etat ».
Des critiques que balaye le Premier ministre en répondant point par point à la Cour des comptes dans un courrier en date du 9 avril dernier. « La Cour indique […] que le choix, annoncé lors d’un comité interministériel en octobre 2015, de faire disparaître l’établissement public national […] n’a fait l’objet d’aucune expertise préalable et que le postulat a été posé d’emblée que la meilleure solution était la création d’un établissement public local. Or, ce choix a été fait en plusieurs étapes », se défend Edouard Philippe en justifiant cette décision de fusion basée sur « des missions » du préfet de la région Ile-de-France et du préfet des Hauts-de-Seine, qui se sont appuyés sur des experts, mais aussi sur des préconisation du Conseil général de l’environnement et du développement durable ainsi que l’Inspection générale des finances.
La Cour souligne également dans son référé que « la dévolution gratuite au nouvel établissement des biens appartenant à l’Epadesa -et donc indirectement à l’Etat- et le fait que cette dévolution soit seulement assortie d’une indemnité conditionnelle d’un montant théorique forfaitaire de 150 millions d’euros non justifié et particulièrement éloigné de la valeur des actif cédés qu’elle estime comprise dans une fourchette de 0,76 à 1,18 Md€ ». Sur ce point, le chef du gouvernement explique qu’il « convient de relever qu’une telle dévolution gratuite, qui procède d’une logique de décentralisation, peut être regardée comme conforme à l’esprit de l’article 72-2 de la Constitution qui prévoit que le transfert d’une compétence s’accompagne de celui des ressources dédiées à son exercice » avant d’ajouter : « En outre, en décidant in fine du transfert en pleine propriété au nouvel établissement, le législateur a choisi le statu quo économique tout en adoptant un régime juridique plus simple et cohérent, dont il a considéré qu’il serait de nature à faciliter pour le nouvel opérateur l’exercice de sa compétence en matière d’aménagement ».
Edouard Philippe motive cette fusion des deux établissements au profit d’une structure locale unique afin de répondre à une logique de décentralisation. Enfin le chef du gouvernement se défend de tout passage en force sur la loi de ratification de l’ordonnance donnant de surcroît à l’établissement Paris La Défense la possibilité de créer des filiales sans aucune restriction. « En la matière, le Gouvernement a décidé de ne pas s’opposer à la volonté du Parlement d’ouvrir le champ statutaire du type de sociétés pouvant être créées à celui des sociétés publiques locales, dès lors que cette prérogative sera exercée sous réserve des compétences dévolues à d’autres personnes publiques et uniquement lorsque l’objet de la filiale concourra directement à la réalisation des missions de l’établissement », rétorque le Premier ministre aux magistrats financiers.
Voici l’intégralité de la réponse du Premier ministre :
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