Ils ne retourneront pas aux Damiers. Sept anciennes familles du Damier Bretagne qui contestaient les expulsions de leur logement survenues à l’été 2018 ont été déboutées par un arrêt du 25 mars de la seizième chambre de la Cour d’appel de Versailles. Emmenés par leur avocate commune Maîre Armelle De Coulhac Mazerieux, ces anciens résidents dénonçaient des irrégularités faites par leur ex-bailleur RATP Habitat (anciennement Logis Transport) lors de la procédure.
Au cours de l’audience qui s’est tenue le 10 février dernier, Me Armelle De Coulhac Mazerieux mettait en avant la présence selon elle de « vices intrinsèques » sur les actes de procès-verbaux d’expulsion. Un argument que n’a pas retenu la magistrate qui a également rejeté la demande de l’avocate de surseoir à statuer la décision dans l’attente d’un pourvoi en cassation concernant une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Cette QPC formulée par Me Armelle De Coulhac Mazerieux porte sur la législation applicable au sujet de la validité du statut des baux HLM des anciens résidents.
Pour la Cour d’appel de Versailles les différentes expulsions ont donc été menées en bonne et due forme. En plus de confirmer les procédures pour les sept locataires la Cour a condamné chacun d’eux à verser 5 000 euros à leur ancien bailleur RATP Habitat.
Si RATP Habitat peut se réjouir de cette décision, Me Armelle De Coulhac Mazerieux elle ne cache pas son incompréhension. « Ces sept arrêts sont totalement incompréhensibles en droit et laissent pour le moins perplexe », confie l’avocate. Et pour Me Armelle De Coulhac Mazerieux l’histoire est loin d’être finie. « Bien évidemment, nous allons former pourvoi à leur encontre », assure-t-elle.
Le bailleur social, filiale de la RATP qui est toujours propriétaire de l’ensemble des Damiers Infra, Anjou et Bretagne prévoit une fois que les immeubles seront totalement vidés de les céder pour une cinquantaine de millions d’euros au groupe Hermitage. Le promoteur russe projette depuis plus de dix ans déjà d’ériger à la place de l’ensemble de 250 logements ses deux tours géantes mêlant appartements de luxe, bureaux hôtel, commerces,…
Alors que depuis plusieurs années le climat s’était tendu entre Emin Iskenderov, le patron d’Hermitage et l’établissement public Paris La Défense, laissant penser à un abandon du projet, les discussions viennent de reprendre. De quoi faire réagir l’avocate des anciens habitants. « Quelle que soit la nouvelle lune de miel qui semble se profiler entre Paris La Défense et Hermitage, la loi doit en effet recevoir sa pleine application, fut-ce à l’avantage des plus faibles », rajoute Me Armelle De Coulhac Mazerieux.
Mais avant de pouvoir se débarrasser de ses trois immeubles, RATP Habitat va devoir attendre que deux autres procédures concernant cette fois-ci l’immeuble Damier Anjou, -le seul des trois bâtiments où vivent encore deux locataires- ne soient terminées. La première porte sur l’exécution de l’expulsion prononcée en janvier dernier contre la famille Dinulescu. La seconde est l’attente de la décision du Tribunal de Courbevoie de prononcer ou non l’expulsion de l’ultime locataire, Wolfgang Kirchhof. La décision qui était attendue pour le 19 mars a été repoussée au 16 avril.
