Revoilà l’affaire de la chaufferie de La Défense. Dans un arrêt très attendu la Cour de cassation a estimé ce mercredi que « la durée excessive d’une procédure pénale ne justifie pas à elle seule son annulation », relançant ainsi cette vaste affaire de corruption présumée datant de la fin des années 90.
Ce dossier interminable remonte à 1998 lorsque le Syndicat mixte de chauffage urbain de La Défense (Sicudef) présidé par Charles Ceccaldi-Raynaud, maire UMP de Puteaux à l’époque, doit attribuer la concession de la chaufferie et de l’usine de climatisation du quartier d’affaires, situées à Courbevoie. A l’issue d’un appel d’offres c’est Enertherm qui décroche le contrat.
Sauf que quelques années plus tard de gros doutes apparaissent sur cette attribution. Le 26 juin 2002, le procureur de la République ouvre une information des chefs de corruption et trafic d’influence à la suite d’un signalement de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des Hauts-de-Seine concernant les conditions du renouvellement de ce juteux marché.
Au cœur de l’enquête-fleuve figurent plusieurs protagonistes dont Charles Ceccaldi-Raynaud ainsi que Jean Bonnefont (ex-dirigeant de Charbonnages de France) aujourd’hui âgé de 100 ans, Bernard Forterre (ex-numéro 3 de la Compagnie générale des Eaux-Vivendi) 84 ans et l’homme d’affaires Antoine Benetti, 70 ans. L’ancien maire de Puteaux sera mis en examen en 2007 pour corruption, soupçonné d’avoir perçu des deux dirigeants un pot-de-vin de 770 000 euros, via des commissions occultes en espèces, entre juin 2001 et janvier 2002 en échange de l’attribution de ce marché occulte.
La très longue enquête conduisit en 2021 à un procès malgré la mort en juillet 2019 à l’âge de 94 ans de Charles Ceccaldi-Raynaud, le principal suspect de l’affaire et le grand âge de l’un des prévenus, Jean Bonnefont, qui a fêté son centenaire ce jeudi 10 novembre. Comme pour les avocats de la défense, le tribunal correctionnel de Nanterre estima en janvier 2021 que la procédure d’une vingtaine d’années n’avait pas respecté le droit des prévenus à être jugés dans un « délai raisonnable ». Une décision dont le parquet avait fait appel. Plus tard cette même année la cour d’appel de Versailles avait confirmé la décision du tribunal correctionnel de Nanterre, mettant un terme à l’affaire. Mais c’était sans compter la volonté du parquet de voir enfin cette affaire enfin jugée. Le procureur général avait alors formé un pourvoi cassation.
Dans son arrêt, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence et casse la décision de la cour d’appel, estimant que « la durée excessive d’une procédure ne peut aboutir à son invalidation, alors que chacun des actes qui la constituent est régulier ». Pour la plus haute juridiction française « ne pas être jugé dans un délai raisonnable ne porte pas, en soi, atteinte aux droits de la défense » et « il ne peut donc s’agir d’une cause de nullité de la procédure ». Et pour la Cour de cassation « cette analyse est partagée par la Cour européenne des droits de l’homme ».
Cependant pour la Cour de cassation « la juridiction de jugement doit examiner au fond l’affaire dont elle a été saisie en prenant en compte les effets du temps qui s’est écoulé ». A savoir notamment « l’éventuel dépérissement des preuves et l’impossibilité qui pourrait en résulter, pour les parties, d’en discuter la valeur et la portée » et la prise en compte « des éventuelles conséquences du dépassement du délai raisonnable, pour déterminer la peine qu’elle prononce ».
Il devrait donc y avoir un procès pour cette très ancienne affaire. Sauf si, une expertise médicale venait à conclure que Jean Bonnefont n’était pas en mesure de répondre de ses actes du fait de son grand âge. Une évaluation médicale qui devrait prendre du temps. Reste à savoir si le plus vieux prévenu de France sera encore de ce monde à son issue…
Arrêt_21-85.655
