La cour de Cassation vient de casser l’arrêt de la cour d’appel qui avait annulé l’ouverture de la procédure de sauvegarde au bénéfice de Hold (Heart of La Défense) et sa maison mère Dame Luxembourg. Ce nouvel arrêt confirme que Hold et sa maison mère Dame Luxembourg pouvaient se placer sous la protection des tribunaux français et bénéficier par ce fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Pour rappel : En juillet 2007, Hold, dont le capital est détenu entièrement par Dame Luxembourg, société appartenant elle-même au groupe Lehman Brothers, acquiert pour une somme record de 2,1milliards d’euros l’ensemble Cœur Défense auprès de Unibail-Rodamco, financée en partie par un crédit hypothécaire de 1,6 milliards d’euros ensuite transféré à un fonds commun de titrisation, Windermere XII. En octobre 2008, la faillite de Lehman Brothers a fait tomber la contrepartie du cap de taux souscrit par le propriétaire de Cœur Défense, entraînant un désaccord entre les créanciers et le propriétaire de la tour. Hold obtient le 19 septembre 2009 auprès du tribunal de commerce de Paris d’être placée sous procédure de sauvegarde. Mais un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 25 janvier 2010 annulait l’ouverture de cette procédure de sauvegarde et confirme l’attribution de la propriété des loyers aux créanciers de Cœur Défense.
La cour de Cassation donne raison à Hold
