La note reste la même. L’agence de notation américaine S&P Global (anciennement dénommée Standard & Poor’s) a confirmé le 15 novembre dernier la note de référence à long terme « AA » et à court terme « A-1+ » du département des Hauts-de-Seine, qui est majoritaire depuis début 2018 du conseil d’administration de Paris La Défense, l’aménageur et gestionnaire du quartier d’affaires. « AA » étant la note maximale à laquelle peut prétendre une collectivité territoriale en France.
« La note à long terme du département des Hauts-de-Seine reflète principalement la note de la République française. Bien que nous évaluions la qualité de crédit intrinsèque du département à ‘aa+’, nous considérons qu’il ne remplit pas les conditions selon lesquelles une collectivité locale pourrait bénéficier d’une notation supérieure à celle de l’Etat. Aussi, nous plafonnons la notation des Hauts-de-Seine au niveau de notation à long terme de la France », a jugé S&P Global.
« Nous considérons que dans un scénario de stress, les collectivités locales françaises, dont le département des Hauts-de-Seine, ne seraient pas en mesure de conserver des caractéristiques de crédit plus fortes que celles de l’Etat. L’autonomie des collectivités est limitée par leur dépendance aux concours de l’Etat et aux impôts partagés ainsi que par la prérogative de l’Etat dans la collecte des principaux impôts et taxes. L’obligation faite aux collectivités locales de placer leurs excédents de trésorerie sur un compte au Trésor non rémunéré limite également cette autonomie. Enfin, nous jugeons que la capacité des collectivités à atténuer les interventions négatives de l’Etat est limitée, à l’image des baisses importantes des dotations de l’Etat entre 2014 et 2017, tout comme, potentiellement, son projet de réforme de la fiscalité locale », explique l’agence de notation implantée à New York.
« Notre estimation de la qualité de crédit intrinsèque des Hauts-de-Seine à ‘aa+’ reflète sa gouvernance et sa gestion financière très fortes, ses performances budgétaires et sa position de liquidité exceptionnelles, son très faible endettement et son économie très solide. La qualité de crédit intrinsèque ne constitue pas une notation mais elle permet d’évaluer la qualité de crédit propre d’une collectivité locale en l’absence de plafonnement lié à la note de l’Etat », poursuit S&P Global.
La firme américaine chiffre le PIB par habitant à 11 500 euros en 2018. « Les Hauts-de-Seine affichent un profil économique beaucoup plus fort que leurs pairs nationaux (avec un PIB local par habitant supérieur à trois fois la moyenne nationale), avec des assiettes fiscales dynamiques et des besoins de dépenses sociales inférieurs à la moyenne pour tous départements. Abritant le plus grand quartier central des affaires de France, celui de La Défense, le département bénéficie également de réseaux d’infrastructures haut de gamme et d’une intégration totale au sein de la région Ile-de-France entourant la capitale parisienne », détaille S&P Global.
« La réforme en cours de la fiscalité locale pourrait altérer la flexibilité budgétaire et le dynamisme des revenus des départements français, même si son impact serait moindre pour les Hauts-de-Seine qui bénéficient de caractéristiques de crédit exceptionnellement fortes. A ce stade, la réforme supprimerait le seul véritable levier fiscal des départements, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), qui serait compensée à partir de 2021 par une fraction de TVA, sans pouvoir de taux. Elle pourrait également entamer le dynamisme de leurs recettes de fonctionnement. Selon nous, cette réforme pourrait mettre sous pression certains départements, qui souffrent déjà de l’inadéquation structurelle entre leurs dépenses et leurs recettes, et généralement d’une flexibilité budgétaire faible et d’une vulnérabilité à un retournement de conjoncture économique, en particulier sur le marché de l’immobilier. Notre appréciation du cadre institutionnel des départements français reste ainsi moins favorable que celle des autres échelons territoriaux français. La tendance positive que nous avions octroyée au cadre institutionnel des départements français depuis fin 2017 reflétait l’amélioration des conditions économiques, financières et institutionnelles, avec en particulier la stabilisation des dotations de l’Etat et la contractualisation de leurs dépenses avec l’Etat. Cependant, si la réforme de la fiscalité locale conduisait à supprimer tout levier fiscal pour les départements sans mesures de compensation importantes, nous serions probablement amenés à revoir cette tendance positive à la baisse », ajoute S&P Global.
« Compensant les pressions de ce cadre institutionnel, les Hauts-de-Seine affichent un profil économique très supérieur à la moyenne nationale, avec un PIB par habitant plus de trois fois supérieur au PIB national, des bases fiscales dynamiques et des dépenses sociales inférieures à la moyenne des départements. Accueillant sur son territoire La Défense, plus important quartier d’affaires de France, le département bénéficie d’infrastructures de premier plan et d’une intégration complète au tissu économique francilien », explique l’agence.
« Nous estimons que les Hauts-de-Seine conservent une gouvernance politique et administrative robuste, dont témoignent une très forte maîtrise des dépenses de fonctionnement (dont le personnel) et un solide pilotage financier pluriannuel. Nous estimons que ceci lui permettra de compenser l’impact sur ses performances de potentielles pressions exogènes, dont la réforme fiscale. Nous considérons également que la gestion de la dette et de la trésorerie, ainsi que le pilotage de ses entités « satellites », demeureront prudents et efficaces.Nous considérons également comme éloigné le risque que les Hauts-de-Seine soient négativement affectés par des changements institutionnels défavorables. Si des discussions continuent entre l’Etat et les collectivités locales relatives à l’organisation institutionnelle et territoriale en Ile-de-France, nous considérons qu’elles ne devraient pas avoir d’impact négatif significatif pour les Hauts-de-Seine à un horizon de moyen terme », conclue S&P Global disant que le projet possible de fusion avec le département des Yvelines (AA/Stable/A-1+) ne devrait pas impacter négativement la notation des Hauts-de-Seine.
