Quand on habite au 32ème étage on ne doit pas payer les mêmes charges que si on habite au troisième. Dans un arrêt la Cour de cassation a confirmé que la répartition des charges de copropriété doit être fonction de l’utilité de l’équipement et un ascenseur n’a pas la même utilité pour tous les étages (Cass. Civ 3, 9.5.2019, P 18-17.334). Cette règle de répartition des charges en fonction de l’utilité, et non en fonction de l’usage réel fait par chacun avait été rendue obligatoire par la loi du 10 juillet 1965 qui organise la vie en copropriété.
La propriétaire d’un appartement au premier étage d’un immeuble qui en comportait cinq, avait assigné le syndicat des copropriétaires de sa résidence pour contester une clause du règlement. Celle-ci prévoyait une répartition égale, quel que soit l’étage, des charges d’ascenseurs.
Faire payer la même quote-part de charges d’ascenseur à l’occupant du premier étage et à l’occupant du cinquième est évidemment contraire, pour les juges, à ce critère d’utilité.
La Cour explique que, devant une telle clause insérée dans un réglement de copropriété, chacun peut, à tout moment, quelle que soit l’ancienneté de cette clause, en réclamer l’annulation et demander une nouvelle répartition qui sera faite au besoin par la justice.
Avec ses grands ensembles résidentiels tels que les tours Défense 2000, Eve ou encore Gambetta, les habitants du quartier de La Défense sont donc très concernés par cette décision.
