La Cour des comptes ne voit pas d’un bon œil le retrait de l’Etat dans La Défense

A un peu plus d’un mois du mariage entre Defacto et l’Epadesa, la Cour des comptes fustigerait selon Le Monde le retrait de l’Etat dans le quartier d’affaires.

La Cour des comptes, rue Cambron à Paris - Défense-92.fr

Le désengagement de l’Etat du quartier de La Défense n’emballe visiblement pas tout le monde. Selon un article du Monde daté du 15 novembre, la Cour des comptes s’opposerait à la fusion de Defacto (le gestionnaire de La Défense) et l’Epadesa (l’aménageur) devant intervenir le 1er janvier 2018. Ce mariage devrait être définitivement scellé par l’Assemblée nationale qui doit voter le lundi 27 novembre l’ordonnance du gouvernement prévoyant de transférer les compétences du plus grand quartier d’affaires d’Europe au département des Hauts-de-Seine.

Mais selon le quotidien, ce vote à venir par les députés, ne plait pas à la Cour des comptes qui demande de « différer » l’union. Dans un rapport provisoire qu’a pu consulter Le Monde, les magistrats financiers fustigent « une opération précipitée sur des bases juridiques incertaines et fragiles aux dépens des intérêts de l’Etat ».

Une fusion lancée par Valls en 2015

Annoncée en avril 2015 par Manuel Valls, alors Premier ministre la fusion des deux établissements du quartier en un seul pour former « Paris La Défense » a pour objectif de confier La Défense aux collectivités locales et de simplifier son fonctionnement.

La Cour reproche au gouvernement d’avoir déprécié le bilan de l’Epadesa pour justifier le désengagement de l’Etat. Le rapport rappelle, toujours selon Le Monde, les arguments de l’ancien exécutif : « L’aménagement de La Défense est en grande partie achevé » et l’Epadesa « n’a plus les moyens d’assumer les charges qui incombent », alors que le département est « l’un des plus riches » de France. Un discours que regrette la Cour qui prévoit une réforme qui « lèserait » l’Etat et qui s’est déroulée dans « des conditions très discutables ».

Et pour la Cour l’actuel modèle économique de La Défense qui consiste pour l’Epadesa à vendre des droits à construire aux promoteurs a toujours un avenir. « Les perspectives d’aménagement du quartier sont prometteuses », estiment les magistrats de la rue Cambon à Paris.

L’année dernière, Defacto avait commandé une étude à EY (Ernst & Young) qui évaluait l’endettement de l’Epadesa entre 163 et 318 millions d’euros. Mais trois rapports commandés par l’Etat avaient démontré l’inverse en mettant en évidence la forte « valeur commerciale » de l’aménageur. De son côté la Cour des comptes chiffrait elle le trou entre 252 et 363 millions d’euros.

« Une lourde perte pour l’Etat »

Mais pour la Cour des comptes, La Défense dispose d’un grand patrimoine immobilier dont une centaine d’hectares de terrain non commercialisé ou encore de 22 000 places de parkings. Et pour les magistrats le transfert de l’Etat sera une « lourde perte pour l’Etat » car Paris La Défense ne devrait reverser « que » 150 millions d’euros à l’Etat uniquement en cas de « dévolution » de ses biens à des entreprises privées. « Cette somme est bien éloignée de la valeur réelle des actifs » cédés selon la Cour.

Et toujours selon Le Monde, les comptes de Paris La Défense « ne seront pas sincères » d’après le rapport de la Cour en raison de l’absence d’un « inventaire rigoureux ». Enfin la Cour pointe « l’incertitude sur le périmètre » d’intervention de Paris La Défense toujours pas clairement défini qui serait un « grave handicap ».

Un article qui n’a pas plu à la Cour des comptes qui a dans un communiqué regretté la fuite de ce document « provisoire » pouvant « porter atteinte au bon déroulement des procédures encadrant la phase contradictoire des travaux de la Cour qui arrêtera ses observations définitives au terme de cette phase ».