La Cour des comptes a rendu public, le 13 mars 2013, un référé sur les relations entre l’Epadesa, l’etablissement public d’aménagement de La Défense et l’établissement public de gestion Defacto.
La Cour note que « le dispositif retenu par les pouvoirs publics fait peser sur l’Epadesa et l’avenir du quartier d’affaires des contraintes excessives. La remise en état des biens engendre des coûts considérables et son financement est incertain. La délimitation des compétences respectives des deux établissements est mal établie, ce qui ralentit et peut même paralyser certains projets ».
La Cour estime que l’Etat doit procéder dans les meilleurs délais à une révision de ce dispositif, pour instaurer entre les deux établissements des relations fondées sur la confiance et le souci commun de garantir le développement de La Défense.
En réponse à ce référé, Cécile Duflot a déclaré, dans une lettre du 7 mars, que « le gouvernement a d’ores et déjà entrepris une analyse approfondie du dispositif en vigueur et des évolutions que la situation pourrait exiger ». Jérôme Cahuzac, ministre délégué en charge du budget, a lui déclaré qu’il allait veiller « à ce que le gouvernement propose, dans le cadre d’un futur texte de loi, de reprendre le dispositif juridique pour le rendre efficace et pleinement sécurisant pour les deux établissements ».
